Madame, Monsieur,
Suite à un indu constaté sur vos prestations APL, il vous appartient de procéder au remboursement de la somme de 840,00 € dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale, vous disposez d'un droit de recours auprès de la commission de recours amiable.
── 💡 Survolez les mots surlignés pour voir leur définition.
CERFA 15473*02 + 4 pièces jointes signées électroniquement.
FranceConnect+ Identité Numérique La Poste · niveau substantiel eIDAS.
Transmission qualifiée eIDAS au destinataire CAF de Paris (centre tri Pantin).
Reçu PDF horodaté qualifié envoyé sur arnaud@simplif-ia.fr.
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