Version 3.2 · En vigueur depuis le 1er avril 2026
Les présentes CGU régissent les relations entre Simplif'IA France SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 476 312, dont le siège social est situé 42 rue de la République, 75011 Paris (« l'Éditeur ») et tout utilisateur (« l'Utilisateur ») accédant au service Simplif'IA France (« le Service »).
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant de cocher la case d'acceptation lors de la création de son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Simplif'IA France est une plateforme SaaS d'assistance administrative basée sur l'intelligence artificielle. Elle permet notamment :
Important : conformément à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, le Service est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas une consultation juridique. Pour les cas complexes, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat ou un notaire en exercice.
L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte non conforme aux CGU.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reconnaît que :
Trois plans sont disponibles : Découverte (gratuit), Premium (9,99 €/mois TTC), Pro (49 €/mois TTC). Le plan Premium est gratuit pour les bénéficiaires des minima sociaux sur présentation de l'avis d'imposition (RFR < 12 271 € par part).
Les LRE sont facturées 4,68 € l'unité, déduites des LRE incluses du plan. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS Level 1).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si l'Utilisateur a consommé le Service (envoi LRE, génération CERFA), le droit de rétractation s'éteint.
Le Service, ses composants techniques, la marque "Simplif'IA France" et tous les contenus créés par l'Éditeur sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la propriété de ses propres documents et données.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. L'Éditeur s'engage contractuellement à ne jamais utiliser les données des Utilisateurs pour entraîner les modèles d'IA.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée :
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions des administrations consécutives à l'utilisation du Service.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation est effective à la fin de la période en cours. Les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation).
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
📅 Dernière mise à jour : 1er avril 2026 · Version 3.2
📧 Contact CGU : legal@simplif-ia.fr